Implicit Withdrawal of Driver's License Point Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two ministerial decisions from August 31, 2023, which resulted in the loss of points from their driving license, alleging they were not the author of the underlying infractions; however, following a formal invitation on March 6, 2025, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and receiving no confirmation, the court deemed the petitioner to have implicitly withdrawn their case and ordered that the implicit withdrawal be officially acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Implicit Withdrawal of Driver's License Point Annulment Case: 612-5-1 of the Administrative Justice Code to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and receiving no confirmation, the court deemed the petitioner to have implicitly withdrawn their case and ordered that the implicit withdrawal be officially acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order, formalizing the deemed withdrawal of the application.
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This provision allows the President to issue an order formally recording the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2305524 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. A.
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les deux décisions du 31 août 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur a, par chacune d'elle, constaté la perte d'un point sur le permis de conduire du requérant.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions ayant donné lieu à ces retraits de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que celle-ci est portée devant une juridiction incompétente.
Par un courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d'avis de réception, ce dernier a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". En application de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d'avis de réception, à confirmer au tribunal, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulouse, le 7 mai 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
la greffière en chef, et par délégation,
la greffière