Withdrawal of Petition Following Annulment of Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforceable revenue notice issued by the municipality concerning the removal of waste from the public highway and requested €1,000 in damages. The municipality subsequently withdrew the challenged revenue notice, and the litigant then formally withdrew their request for annulment. The court, exercising delegated authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the petition, making a ruling on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Annulment of Revenue Notice: The municipality subsequently withdrew the challenged revenue notice, and the litigant then formally withdrew their request for annulment. The court, exercising delegated authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the petition, making a ruling on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the appeal be noted based on procedural rules delegated to the magistrate.
This article grants the delegated magistrate the power to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme A B représentée par Me Wagner demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 00200-2023-26951 du 05 juillet 2023 valant avis des sommes à payer prononcé par la Ville de Metz concernant l'enlèvement de déchets sur la voie publique ;
2°) condamner la ville de Metz à lui verser une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la ville de Metz conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a décidé de retirer ledit titre exécutoire le 8 avril 2025.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 5 juillet 2023.
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à
M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de Metz. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, le magistrat rapporteur,
L. Boutot
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
pk