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2306140 Généré par l'IA

Private Hospital Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital Group

Numéro de cause 2306140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private hospital sought compensation from a public hospital group for an indemnity paid to a third party and costs under administrative law, but subsequently filed a brief indicating a complete withdrawal of its petition. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged by the tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Hospital Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital Group: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged by the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers retrait de la demande responsabilité hospitalière suppression de la prestation d'assurance assurance-maladie privée établissement hospitalier public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request, as mandated by the procedure described in the reasoning.
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2100618
Withdrawal of Indemnity Claim Against Public Hospital Administration
2216883
Withdrawal of Administrative Claim Against Public Hospital
2203260
Company Withdraws Claim Against Hospital Group
2409096
Contractor Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2206282
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request, as mandated by the procedure described in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2023 et 18 juillet 2024, l'Hôpital privé Marseille Vert Coteau, représenté par Me Soulas, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 5 493,10 euros, correspondant à l'indemnisation versée à M. A en réparation du préjudice subi par ce dernier ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, l'Hôpital privé Marseille Vert Coteau déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, l'Hôpital privé Marseille Vert Coteau déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Hôpital privé Marseille Vert Coteau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Hôpital privé Marseille Vert Coteau et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,