Lack of Explicit Conclusion in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the administrative tribunal, submitting only a prior administrative appeal addressed to the Minister of the Interior concerning the refusal to restore their driving license due to a zero point balance. The court dismissed the request because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as it contained no explicit conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any indemnity claims, thus warranting rejection under Article R. 222-1(4) as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Lack of Explicit Conclusion in Administrative Appeal: The court dismissed the request because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as it contained no explicit conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any indemnity claims, thus warranting rejection under Article R. 222-1(4) as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the request.
The request was rejected based on the power granted by this article to dismiss manifestly inadmissible requests.
The decision notes that the request did not meet the requirements set out in this article, leading to its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du ministre de l'intérieur suite à une demande de restitution de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. A, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu'il a adressé au ministre de l'intérieur contre la décision portant demande de restitution de son permis de conduire pour solde de points nul, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 13 février 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 février 2025.
La greffière,
A-L. Edwige