Rejection of Petitions for Lack of Formal Conclusions in Expropriation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court joined two identical petitions filed by an individual contesting a prefectural order declaring her properties in a specific commune subject to expropriation in favor of a development company, despite her having signed a purchase offer from that company. The court reasoned that because the petitions merely sought explanations and information without presenting specific conclusions aimed at annulling an administrative decision or claiming damages, they failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the necessary content of a formal legal petition, leading to their outright rejection as manifestly inadmissible under the authority granted to the president of the tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Petitions for Lack of Formal Conclusions in Expropriation Challenge: The court reasoned that because the petitions merely sought explanations and information without presenting specific conclusions aimed at annulling an administrative decision or claiming damages, they failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the necessary content of a formal legal petition, leading to their outright rejection as manifestly inadmissible under the authority granted to the president of the tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the requests because they were manifestly inadmissible.
The court cited this article as the reason why the requests failed to meet the requirements for being admissible (lacking specific conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I) Par une requête enregistrée sous le numéro 2305766 et des mémoires enregistrés les 5 octobre 2023, 23 octobre 2023 et 6 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal suite à un litige l'opposant à la société CGL Aménagement suite à un arrêté du préfet de l'Hérault déclarant cessibles au profit de cette dernière les immeubles cadastrés à Portiragnes lui appartenant.
Elle indique ne pas comprendre cet arrêté dès lors qu'elle avait signé une offre d'achat proposée par la société CGL Aménagement.
II) Par une requête enregistrée sous le numéro 2306127 enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A B saisit le tribunal suite à un litige l'opposant à la société CGL Aménagement suite à un arrêté du préfet de l'Hérault déclarant cessibles au profit de cette dernière les immeubles cadastrés à Portiragnes lui appartenant.
Elle indique ne pas comprendre cet arrêté dès lors qu'elle avait signé une offre d'achat proposée par la société CGL Aménagement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requête susvisées portent sur les mêmes questions de droit et sont déposées par la même requérante. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. Les requêtes présentées par Mme B, qui demande des explications et informations au tribunal, sont dépourvues de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, ses requêtes ne répondent pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elles doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 décembre 2023.
La greffière,
A. Lacaze