Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the renovation and extension of a hotel, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request for withdrawal as it was unconditional and simple, while rejecting the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the code, as the circumstances did not warrant imposing them on the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Ruling: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request for withdrawal as it was unconditional and simple, while rejecting the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the code, as the circumstances did not warrant imposing them on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
This provision was cited regarding the rejection of the defendant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 février 2023 par lequel la commune de Cabriès a accordé un permis de construire n° PC 013 019 22 K0068 à la société SP2G pour la rénovation et l'extension d'un établissement hôtelier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la commune de Cabriès représentée par Me Andreani conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Cabriès au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cabriès au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Cabriès et à la Société SP2G.
Fait à Marseille, le 24 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.