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2306112 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal and Rejection of Municipality's Cost Claim

Numéro de cause 2306112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect initiated proceedings to annul a municipal urban planning certificate granting permission to divide a plot of land into one building lot, but subsequently filed a simple withdrawal of the action. The court, invoking its authority to rule on matters remaining after a withdrawal, formally acknowledged the prefect's discontinuance of the appeal concerning the certificate's validity and consequently rejected the municipality's subsequent request for legal costs against the state.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal and Rejection of Municipality's Cost Claim: The court, invoking its authority to rule on matters remaining after a withdrawal, formally acknowledged the prefect's discontinuance of the appeal concerning the certificate's validity and consequently rejected the municipality's subsequent request for legal costs against the state.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal frais d'élaboration des plans désistement d'action terrain à bâtir qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited to reject the claim for costs presented by the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal.
Généré par l'IA
2307265
Prefect's Withdrawal of Urban Planning Appeal and Denial of Costs
2302735
Prefect's Withdrawal of Subdivision Permit Appeal and Legal Costs Ruling
2407932
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Zoning Change Approval
2303822
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Upheld; Costs Denied
2102864
Prefect's Withdrawal Renders Building Permit Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited to reject the claim for costs presented by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2023, 8 février, 16 avril et 31 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de Montech a délivré à M. B A un certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la division en un lot à bâtir avec reliquat sur la parcelle cadastrée section AA n°0254.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023, 11 mars et 22 mai 2024, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de ce déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le déféré a été communiqué à M. A, qui n'a pas produit d'observations.

Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.

Cet acte de désistement, communiqué à la commune de Montech et à M. A, n'a donné lieu à aucune observation de leur part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,