Family Court Aid Refusal Challenge Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner submitted documents related to a family court proceeding and a decision refusing legal aid from the judicial court, but the submission failed to state any facts, legal grounds, or conclusions as required by the Code of Administrative Justice, rendering the administrative petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1. Furthermore, even if the filing intended to contest the refusal of legal aid, such a matter falls within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative court, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Family Court Aid Refusal Challenge Dismissed for Inadmissibility: 222-1. Furthermore, even if the filing intended to contest the refusal of legal aid, such a matter falls within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative court, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final order rejecting the request.
The court cited this article (specifically 4°) as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A produit devant le tribunal une copie d'une convocation à une audience devant le juge des affaires familiales le 18 octobre 2023 et une décision du 19 octobre 2023 du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux refusant sa demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Mme A produit devant le tribunal plusieurs pièces relatives à une procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Toutefois, ces pièces ne contiennent l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. A supposer même que sa requête puisse être regardée comme contestant la décision de refus d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, cette demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,