Withdrawal of Claim for Annulment of Denial of Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of a decision denying the restoration of material reception conditions, requesting an injunction and costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court provisionally granted the requester legal aid due to the urgency of the matter, and then, finding the withdrawal to be unqualified, formally recorded the discontinuance of the proceedings as requested by the filer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Claim for Annulment of Denial of Reception Conditions: The court provisionally granted the requester legal aid due to the urgency of the matter, and then, finding the withdrawal to be unqualified, formally recorded the discontinuance of the proceedings as requested by the filer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant the applicant provisional legal aid.
Used to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Huard, demande au tribunal d'annuler la décision de la Directrice Territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 juillet 2023 refusant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil,d'enjoindre à l'OFII de les rétablir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision enfin de condamner l'OFII à verser à son Conseil la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 2023,Mme A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
3. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Grenoble le 25 février 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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