Withdrawal of Challenge to Local Urbanism Plan Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a community of communes' deliberation approving a Local Intercommunal Urbanism Plan (PLUi) insofar as it zoned specific cadastral parcels as an Np zone, or its annulment entirely, along with the subsequent rejection of their administrative appeal; however, following a court-ordered mediation, the petitioners formally and purely withdrew their request, which the defendant community of communes accepted, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal as permissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Local Urbanism Plan Following Mediation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A D et à la communauté de communes Sarlat Périgord Noir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme C D et M. A D, représentés par la Me Renaudie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération en date du 3 juillet 2023 par laquelle la communauté de communes Sarlat Périgord Noir a approuvé le PLUi en tant qu'elle classe les parcelles cadastrés EVn°5,7 et 86 en zone Np ou à défaut de divisibilité de l'annuler dans son ensemble, ainsi que la décision du 16 août 2023 de rejet tacite de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sarlat Périgord noir une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 20 février 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme B E en qualité de médiatrice.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, Mme et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête à la suite à l'accord intervenu entre les parties à l'occasion de la médiation.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, non communiqué, la communauté de communes Sarlat Périgord Noir, représentée par Me Gourvennec indique qu'elle accepte le désistement de Mme et M. D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ;
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A D et à la communauté de communes Sarlat Périgord Noir.
Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,