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2306082 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Recovery Order

Numéro de cause 2306082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision ordering the recovery of €87,335.43, along with the subsequent rejection of their administrative appeal. However, the petitioner later formally and unequivocally withdrew their request and renounced any future action concerning the same matter. Based on the relevant administrative justice code allowing the certification of unconditioned withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Recovery Order: However, the petitioner later formally and unequivocally withdrew their request and renounced any future action concerning the same matter. Based on the relevant administrative justice code allowing the certification of unconditioned withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière suspension de perception d'impôt demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to formally record the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative part that formally records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2103199
Applicant Withdraws Administrative Appeal Against Recovery Order
2310722
Withdrawal of Judicial Review Claims and Rejection of Costs Claim
2100192
Claimant's Withdrawal of Administrative Review Request
1912757
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2301728
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to formally record the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative part that formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement à mis à sa charge le recouvrent de la somme de 87 335,43 euros, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. A, représenté par Me Vannier, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.