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2306062 Généré par l'IA

Activity Bonus Overpayment Waiver Dispute

Numéro de cause 2306062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit decision by the family allowance fund rejecting her request for a discretionary waiver of an overpayment of activity bonus amounting to €800.82. The court issued an order of non-suit because the matter had become moot, noting that the family allowance fund had already granted a partial discretionary waiver of €600.62 by a decision dated September 7, 2023, and the remaining balance of €200 was subsequently waived by a decision dated March 5, 2025, thereby satisfying the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Activity Bonus Overpayment Waiver Dispute: The court issued an order of non-suit because the matter had become moot, noting that the family allowance fund had already granted a partial discretionary waiver of €600.62 by a decision dated September 7, 2023, and the remaining balance of €200 was subsequently waived by a decision dated March 5, 2025, thereby satisfying the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
montant à libre disposition renonciation à un revenu objet du litige demande partielle perception indue d'indemnités de chômage caisse de compensation pour allocations familiales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the application.
Article R. 222-1 3' du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to order that there is no longer any need to rule on an application.
Généré par l'IA
2302193
Claimant Seeks Annulment of Activity Bonus Overpayment and Waiver Refusal
2203339
Family Allowance Fund v. Claimant on Overpayment Waiver
2106234
Claimant v. Social Fund Regarding Activity Bonus Overpayment Waiver
2202400
Claimant V. Family Allowance Fund (Overpayment of Activity Bonus)
2100887
Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment Waiver Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to order that there is no longer any need to rule on an application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 800,82 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme B.

Elle soutient que, par décision du 7 septembre 2023, elle a accordé à Mme B une remise gracieuse de 600,62 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il indique que, par décision du 5 mars 2025, le reliquat de 200 euros a été dégrevé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que, par décision du 7 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a accordé à Mme B une remise gracieuse de 600,62 euros de son indu de prime d'activité et que, par décision du 5 mars 2025, le reliquat de 200 euros a été dégrevé. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales de l'Isère et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 16 septembre 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.