Police Major Advancement Table Annulment and Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an advancement table for police majors from 2022, requested disclosure of those listed, and sought compensation, after which the court formally requested the petitioner confirm the continuation of their claims within two months. Because the petitioner failed to provide the required explicit confirmation following this formal notice, the court, relying on the provision allowing a judge to deem a request abandoned when the author's interest is questionable, issued an order formally recording the petitioner's deemed withdrawal from the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Major Advancement Table Annulment and Deemed Withdrawal: Because the petitioner failed to provide the required explicit confirmation following this formal notice, the court, relying on the provision allowing a judge to deem a request abandoned when the author's interest is questionable, issued an order formally recording the petitioner's deemed withdrawal from the entire proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give note of the withdrawal of the request in the dispositive.
This article provides the general authority for the president to issue an order noting a withdrawal (désistement).
This article was the basis for the procedure leading to the deemed withdrawal (désistement d'office) that the court recorded in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A B, représenté par Me Zard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 24 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui communiquer les noms des personnes inscrites sur ce tableau et de l'y inscrire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 19 juillet 2024 à M. B à l'effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois.
Aucune confirmation n'a été produite par M. B dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 19 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 10 mars 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.