Building Permit Annulment Dismissed as Moot Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit issued to a promotion company by a municipality, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment request because the municipality had definitively withdrawn the challenged permit via a subsequent decree. Consequently, the court dismissed the requests for annulment as moot and declined to order the municipality to pay the legal costs requested by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Dismissed as Moot Following Withdrawal: The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment request because the municipality had definitively withdrawn the challenged permit via a subsequent decree. Consequently, the court dismissed the requests for annulment as moot and declined to order the municipality to pay the legal costs requested by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the applicants' requests, which is the main dispositive action.
This article provided the basis for the President to issue an order, specifically authorizing the court to rule that there is no longer a need to adjudicate (Art. R. 222-1, 3° and 5°).
This article was cited in the rejected request for costs, and although the court rejected the claim for costs in Article 2 (impliedly under the scope of Article R. 222-1, 5°), the substantive rejection of costs is linked to this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 26 octobre 2023, Mme B A et Mme C A, représentées par Me Avallone, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 34202 22 M0004 du 20 avril 2023 délivré à la SAS 2A Promotion par la commune de Pignan et ensemble la décision implicite du 20 aout 2023 de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pignan la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la commune de Pignan représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a fait l'objet d'un retrait par arrêté du 14 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par arrêté n° PC 34202 23 M0004 du 14 février 2024, devenu définitif, le maire de Pignan a retiré l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérantes sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Pignan et de la société SAS 2A Promotion la somme demandée par les requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mmes A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme C A, à la commune de Pignan et à la société SAS 2A Promotion.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 15 mai 2025
La greffière,
M. D