Withdrawal of Tax Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a revenue notice for €4,619.09 issued by the mayor of a commune and reimbursement of that sum, along with €3,000 for legal costs. The court, noting the petitioner formally and unconditionally withdrew the lawsuit by a filing on September 1, 2025, exercised its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Tax Annulment Proceedings: The court, noting the petitioner formally and unconditionally withdrew the lawsuit by a filing on September 1, 2025, exercised its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order recording withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Laveissière , demande au tribunal :
1°) l'annulation du titre de recette n°81100-2023-850 du 7 septembre 2023 émis à son encontre par le maire de la commune du Mas D'Agenais pour un montant de 4 619,09 euros ;
2°) de la décharger de la somme de 4 619,09 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Mas d'Agenais une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025 , la commune du Mas d'Agenais, représentée par Me Dubois, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 1er septembre 2025 Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Mas d'Agenais.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2025 .
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,