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2306025 Généré par l'IA

Petitioner v. National Agency (Motorcycle Sale Cancellation Refusal)

Numéro de cause 2306025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the refusal of a national agency to cancel the sale of their motorcycle, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the application because it failed to articulate any grounds or arguments demonstrating the illegality of the agency's decision, thereby violating the procedural requirement under administrative justice code articles R. 411-1 and R. 222-1, making the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du même code; Petitioner v. National Agency (Motorcycle Sale Cancellation Refusal): 411-1 and R. 222-1, making the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité confiscation du véhicule automobile violation du devoir de motiver exception d'inconstitutionnalité droit de refuser de témoigner juste motif pour le non-usage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B ne développe aucun moyen pour démontrer l'illégalité de cette décision, ainsi que l'exigent les dispositions citées au point 2 de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du même code
This article was cited to support the finding that the application lacked the required statement of facts and means, leading to its inadmissibility.
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464173
Applicant v. National Vehicle Registration Agency (Procedural Inadmissibility)
2500646
Administrative Tribunal Dismissal of Vehicle Restitution Petition for Inadmissibility
2205148
Failure to Regularize Petition for Judicial Review of Vehicle Aid Decision
2510666
Case Regarding Reinstatement of Vehicle Registration Denied Due to Lack of Urgency
2003519
Association v. Minister: Vehicle Circulation Prohibition and Registration Transfer Block

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.

article R. 411-1 du même code

This article was cited to support the finding that the application lacked the required statement of facts and means, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 1er novembre 2023, M. A B conteste devant le tribunal le refus de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) d'annuler la vente de sa moto.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Pour contester le refus par l'ANTS d'annuler la vente de sa moto, M. B ne développe aucun moyen pour démontrer l'illégalité de cette décision, ainsi que l'exigent les dispositions citées au point 2 de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,