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2306021 Généré par l'IA

Mayor's Repayment Demand Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2306021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested a demand to repay 500 euros issued by a municipal mayor, but the administrative court dismissed the request because it was manifestly inadmissible due to the failure to attach the contested decision, despite having been formally invited by the court to regularize the filing with supporting documents within a specified timeframe. The court based its decision on provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests when the required regularization steps, following prior notification, are not completed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Mayor's Repayment Demand Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: The court based its decision on provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests when the required regularization steps, following prior notification, are not completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives litige en matière de contributions publiques opposition tardive notification de la décision absence d'obligation communale remboursement du prêt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order ruling on the merits of the case (rejection of the request).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order when regularization has not occurred.
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2502717
Claim Dismissed for Lack of Prior Formal Demand to Municipality
2302049
Litigant's Salary Repayment Challenge Dismissed for Procedural Defect
2202989
Municipality's Refusal to Pay Legal Fees Upheld Due to Insufficient Justification
2300777
Claimant's Challenge to Repayment Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
468280
Administrative Repayment Demand Appeal Dismissed for Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order ruling on the merits of the case (rejection of the request).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order when regularization has not occurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme B conteste la décision par laquelle il lui a été demandé de rembourser la somme de 500 euros versée par le maire de la commune de Montrouge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ;".

2. Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier du 4 mai 2023 envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont elle a accusé réception et revenu au tribunal le 19 juin 2023, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant la décision ou l'acte attaqué ou, dans le cas où l'administration n'aurait pas répondu à une demande, la pièce justifiant la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. En dépit de cette demande de régularisation, Mme B n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.