Petitioners' Withdrawal of Building Permit Challenge Upheld, Municipality's Costs Claim Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit granted by a municipality and the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim against the municipality. The court, applying the rule allowing the president of a judgment panel to rule by order on cases where only the acceptance of withdrawal and costs remain at issue, accepted the unconditional withdrawal of the request, and rejected the municipality's counterclaim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Building Permit Challenge Upheld, Municipality's Costs Claim Denied: The court, applying the rule allowing the president of a judgment panel to rule by order on cases where only the acceptance of withdrawal and costs remain at issue, accepted the unconditional withdrawal of the request, and rejected the municipality's counterclaim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This article rejects the request for costs made by the defendant municipality.
Cited as the legal basis allowing the President to accept the withdrawal via an order.
Cited in the context of rejecting the claim for costs (Article 2 of the dispositive).
Cited regarding the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A, M. F, M. B, Mme C, M. et Mme D, Mme E et M. G, représentés par Me Vernaz-Franchy, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Villaz a délivré un permis de construire à la SAS Alpine 2, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Villaz la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2024 et le 6 mars 2024, la commune de Villaz demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et demande leur condamnation à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, Mme A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de Mme A et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villaz tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et autres.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Villaz tendant à la condamnation des requérants au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Villaz et à la SAS Alpine 2.
Fait à Grenoble le 15 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305999