Implied Rejection of Housing Premium Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied rejection by the national housing agency (ANAH) of their mandatory prior administrative appeal against the initial refusal of a home energy transition premium ("MaPrimeRénov") and to compel the agency to grant the premium. The court found that subsequent to the filing of the application, the ANAH issued a rectifying decision on June 13, 2025, granting the premium of 3,000 euros following the administrative appeal, thereby satisfying the applicant's primary request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Implied Rejection of Housing Premium Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant: The court found that subsequent to the filing of the application, the ANAH issued a rectifying decision on June 13, 2025, granting the premium of 3,000 euros following the administrative appeal, thereby satisfying the applicant's primary request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request because the applicant obtained satisfaction.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2023 et 19 juillet 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 février 2023 de rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », et d’enjoindre à l’ANAH de lui accorder ladite prime.
Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés les 16 mai et 30 juin 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L’ANAH fait valoir que le recours de M. B... a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 3 000 euros est en cours de versement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 13 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M. B... et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 3 000 euros. Ainsi, M. B... a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,