Dinard Building Permit Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition sought the annulment of a building permit granted by the municipality of Dinard, and the subsequent implicit rejection of an administrative appeal; however, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the annulment request because the mayor subsequently issued an order withdrawing the contested permit at the applicant's request. The court further ruled that since the petitioners were not the losing party, the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected, and instead ordered the municipality to pay the petitioners €1,200 under the same article due to the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Dinard Building Permit Withdrawal and Costs Award: The court further ruled that since the petitioners were not the losing party, the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected, and instead ordered the municipality to pay the petitioners €1,200 under the same article due to the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that there is no longer need to rule on the applicants' annulment conclusions, based on the court's established jurisdiction.
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue an order finding no further need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3° and 5°).
Applied to order the Commune of Dinard to pay the applicants a sum for costs not included in the recoverable costs.
Enforces the order for the Commune of Dinard to pay the applicants €1,200 under Article L. 761-1 CJA.
Rejects the Commune of Dinard's claims for costs based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. et Mme E A B, représentée par Me Collet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 035 093 23 A0019 du 27 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Dinard a accordé un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 70 rue de la Ville Mauny, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la commune de Dinard représentée par Me Le Derf-Daniel de la société Ares, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. C déclare renoncer à sa demande n° PC 035 093 23 A0019 de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 70 rue de la Ville Mauny.
La commune de Dinard a transmis, le 1er avril 2025, l'arrêté de son maire du 25 février 2025, retirant, à la demande du pétitionnaire, le permis de construire délivré.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. et Mme A B concluent au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de la commune de Dinard la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 février 2025, le maire de Dinard a procédé au retrait de la décision litigieuse à la demande du pétitionnaire. Ce retrait, postérieur à l'introduction du recours, étant devenu définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant à l'annulation de cette décision.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 Du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame la commune de Dinard au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 1 200 € à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des requérants.
Article 2 : La commune de Dinard versera à M. et Mme A B la somme de 1 200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Dinard présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E A B, à la commune de Dinard et à M. D C.
Fait à Rennes, le 13 mai 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.