Hospital Association v. Tax Authority: Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Interest Following Tax Abatement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juillet, 8 septembre 2023 et 28 février 2024, l'association hospitalière Saint Camille demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis d'imposition à la taxe d'habitation à laquelle elle a été soumise au titre de l'année 2022, ainsi que les lettres de relance, commandement et mise en demeure de payer la somme de 7 940 euros, augmentée de la majoration de 10%, outre la saisie administrative à tiers détenteur ;

2°) de prononcer la décharge de ladite taxe et des majorations ;

3°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser la somme de 8 734 euros, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir outre les intérêts au taux légal et leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2023 et 2 avril 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône informe le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, du dégrèvement de la somme de 7 940 euros, et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 2 avril 2024, l'association hospitalière Saint Camille a été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 2 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précitées, et dont elle a accusé réception le 5 avril 2024, l'association hospitalière Saint Camille n'a pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée d'office de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association hospitalière Saint Camille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association hospitalière Saint Camille et au directeur régional des finances publiques de la d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 mai 2024.

La magistrate désignée

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,