Withdrawal of Family Reunification Visa Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party and their legal representatives, seeking the annulment of a consular decision refusing visa registration for family reunification for the spouse and minor children and requesting an order to compel the relevant ministry to convene the applicants, subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire request. The administrative court, exercising its authority under the relevant administrative justice code regarding the recording of withdrawals, issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Visa Annulment Request: The administrative court, exercising its authority under the relevant administrative justice code regarding the recording of withdrawals, issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. G C et Mme D B A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs, E et F C, représentés par Me Renaud, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) ont refusé d'enregistrer les demandes de visas de Mme B A et des enfants E et F C au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de convoquer les demandeurs de visas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, M. C et Mme B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, M. C et Mme B A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G C, à Mme D B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,