Petition for Annulment of Nationality Application Closure Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from September 1, 2023, which classified her application for French nationality as closed due to her failure to provide requested supporting documents, including certified translations of parental civil status documents, her partner's identity document, and her child's school certificate, despite being formally invited to submit them on May 12, 2023. The court dismissed the petition by order, reasoning that the petitioner's arguments—citing the high cost of translation, assurances from the prefecture regarding late submissions, and the perceived unfairness of a rejection after a two-year wait while residing in France for ten years—were not capable of demonstrating the illegality of the prefect's decision, thus allowing the request to be rejected under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice due to relying on manifestly unfounded or insufficiently substantiated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Nationality Application Closure Upheld: The court dismissed the petition by order, reasoning that the petitioner's arguments—citing the high cost of translation, assurances from the prefecture regarding late submissions, and the perceived unfairness of a rejection after a two-year wait while residing in France for ten years—were not capable of demonstrating the illegality of the prefect's decision, thus allowing the request to be rejected under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice due to relying on manifestly unfounded or insufficiently substantiated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the claim, which is the primary dispositive act.
This provision authorizes the rejection of the request based on the manifest lack of merit of the arguments presented by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour rejeter la demande de Mme B, le préfet de l'Isère s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'avait pas produit à l'appui de sa demande, bien qu'elle y ait été invitée le 12 mai 2023, la traduction des documents sur l'état civil de ses parents, la pièce d'identité de son partenaire et le certificat de scolarité de son enfant. Pour contester cette décision, Mme B fait valoir le coût élevé des frais de traduction qu'elle a dû exposer, l'assurance que lui aurait donnée les services de la préfecture quant à l'examen des documents qu'elle leur a adressés bien que l'envoi ait été tardif, enfin le caractère " injuste " d'un refus intervenu après deux ans d'attente et alors qu'elle réside en France depuis dix ans. Aucun de ces moyens n'est de nature à démontrer que la décision du préfet de l'Isère serait illégale. Par suite, la requête de Mme B peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.