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2305975 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Deferral Appeal

Numéro de cause 2305975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, whose prior administrative appeal against a two-year deferral of their naturalization application had been rejected by the Minister of the Interior, subsequently filed a request with the administrative tribunal seeking the annulment of that rejection; however, the claimant later submitted an unconditional and outright withdrawal of their initial request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Deferral Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la requête demande adressée à l'autorité droit de cité naturalisation facilitée statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 25 avril 2023, enregistrée le 26 avril 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to record a withdrawal (désistement) by order.
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2012216
Withdrawal of Appeal Regarding Naturalization Deferral
2311992
Withdrawal of Naturalization Review Case
2319094
Litigant Withdraws Naturalization Appeal
2205547
Withdrawal of Naturalization Challenge
2111927
Implicit Rejection of Naturalization Appeal Leading to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 avril 2023, enregistrée le 26 avril 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B C A.

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal de Grenoble le 27 mars 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision préfectorale du 10 juin 2022 portant ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans.

Par un acte, enregistré le 20 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 5 mai 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,