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2305971 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Yvelines Building Permit Case

Numéro de cause 2305971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Yvelines sought the annulment of a municipal decision granting a provisional building permit for a school and a daycare center, along with the rejection of a subsequent administrative appeal; however, the Prefect subsequently filed a memorandum on June 26, 2024, declaring an unequivocal withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal Administratif de Versailles, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting this simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Yvelines Building Permit Case: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting this simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire autorisation provisoire procédure en annulation arrêté du Conseil d'État approbation des plans retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
Used to formally accept the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
Généré par l'IA
2304004
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2210993
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2308645
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2206857
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2304930
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally accept the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, le préfet des Yvelines demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le maire d'Orgeval a accordé à la commune, à titre précaire, un permis de construire un groupe scolaire et une crèche, ainsi que la décision du 20 juin 2023 rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, le préfet des Yvelines déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ;".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, le préfet des Yvelines a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Yvelines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines et à la commune d'Orgeval.

Fait à Versailles, le 11 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. ROLLET-PERRAUD

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.