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2305971 Généré par l'IA

Tax Exemption Mootness Due to Subsequent Agency Action

Numéro de cause 2305971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity sought a property tax exemption for the year 2022 related to a deceased individual's residence, but the administrative court determined there was no need to rule on the request because the regional public finance directorate had already granted the requested tax reduction by a decision dated after the initial filing, rendering the applicant's conclusions moot pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders noting when there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Exemption Mootness Due to Subsequent Agency Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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franchises fiscales impôt foncier personne morale finances publiques bien de stricte nécessité autorité fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2505449
Mootness of Tax Appeal Following Administrative Decision
2404226
Mootness of Property Tax Cancellation Request After Administrative Relief
2500346
Taxpayer Mootness Due to Subsequent Tax Reduction
2400851
Taxpayer Property Tax Abatement Rendered Moot by Subsequent Agency Decision
2101733
Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SELARL Notaconseils.

This order dismisses the case because the request has become moot (no need to rule).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la SELARL Notaconseils demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière pour l'année 2022 émise au nom de la défunte Mme B A, pour le logement situé au 4 rue du bourg d'Anfray, Les Mees (72260).

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle a accordé le dégrèvement de la taxe foncière pour 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 12 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé le dégrèvement sollicité. Par suite, les conclusions de la requête de la SELARL NOTACONSEILS sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SELARL Notaconseils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Notaconseils et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,