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2305971 Généré par l'IA

Withdrawal of Main Claim in Judicial Review and Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2305971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implied rejection of his family reunification application and compel the prefect to approve it, along with requesting costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the litigant subsequently filed a supplementary brief expressly withdrawing (désistement) from the principal request while maintaining only the claim for legal costs. The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to rule by order on requests that present no issues other than costs or awarding damages under Article L. 761-1, formally accepted the withdrawal of the main action but rejected the remaining claim for costs, finding no grounds to order the State to pay the sum requested.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Main Claim in Judicial Review and Rejection of Costs Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the litigant subsequently filed a supplementary brief expressly withdrawing (désistement) from the principal request while maintaining only the claim for legal costs. The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to rule by order on requests that present no issues other than costs or awarding damages under Article L. 761-1, formally accepted the withdrawal of the main action but rejected the remaining claim for costs, finding no grounds to order the State to pay the sum requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action action en indemnité regroupement familial frais administratifs classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusion regarding the request for costs against the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2300095
Withdrawal of Main Claims and Rejection of Legal Costs Claim
2310722
Withdrawal of Judicial Review Claims and Rejection of Costs Claim
2408408
Partial Withdrawal of Judicial Review Claim and Cost Claims Ruling
2207890
Withdrawal of Family Reunification Claim and Litigation Cost Allocation
2303343
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusion regarding the request for costs against the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de la Savoie portant rejet de sa demande de regroupement familial formée le 10 octobre 2022 ; d'enjoindre au préfet de la Savoie d'admettre Mme C au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 28 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance mais maintient cependant ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 29 septembre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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