Administrative Court: Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition Following Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul the implicit rejection by the university president concerning her request for repetition of studies in a specific Bachelor's program. Following the filing of the initial petition, the President of the judging panel invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims, warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. As the requester failed to provide the required confirmation within the specified period, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that she must be deemed to have withdrawn her entire request, and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court: Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition Following Failure to Confirm Claims: Following the filing of the initial petition, the President of the judging panel invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims, warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. As the requester failed to provide the required confirmation within the specified period, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that she must be deemed to have withdrawn her entire request, and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the appeal in its final order.
Cited as the basis allowing the President of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 19 septembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université Savoie Mont Blanc a rejeté sa demande de redoublement pour la formation en BUT CS-CGE3S.
Par courrier du 20 février 2025, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Au vu de l'état du dossier et conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice, le président de la formation de jugement a invité Mme B par un courrier en date du 20 février 2025 mis à sa disposition le 21 février 2025 au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La requérante n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Savoie Mont-Blanc.
Fait à Grenoble, le 25 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.