Corporation's Emergency Request to Delay Eviction and Resolve Property Seizure Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, la société Hexagon Flight Corporate, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la Gironde :

1°) de l'autoriser à maintenir dans les locaux dépendant du domaine public le simulateur de vol ALX moyennant un loyer pendant le temps de la procédure pénale ;

2°) de fixer deux jours pour lui permettre de déménager la partie de l'espace situé dans l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac qu'elle occupait sans droit ni titre ;

3°) de prendre en compte l'impossibilité de vendre le simulateur de vol et les biens appartenant à M. A et Lateyron et d'en informer le commissaire de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et doivent présenter un caractère d'urgence.

2. Par des ordonnances des 4 et 11 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint à la société Hexagon Flight Corporate de libérer le hangar B3, la partie cloisonnée de l'espace situé dans le bâtiment A ainsi que tout autre emplacement au sein de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et sous peine d'en être expulsée avec le concours de la force publique. Par une troisième ordonnance du 31 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a constaté que la société Hexagon Flight Corporate n'avait pas justifié avoir accompli les diligences nécessaires pour mettre en œuvre les injonctions décidées par le juge des référés et a liquidé l'astreinte à la somme de 13 000 euros. La société Hexagon Flight Corporate saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 et indique qu'elle est l'objet d'une décision du juge d'instruction procédant à la saisie du simulateur de vol ALSLIM dans le cadre de la procédure pénale en cours. La société requérante indique également qu'elle veut faire acter que certains biens entreposés dans les locaux appartenant à la chambre de commerce et d'industrie ne sont pas la propriété de la société mais de particuliers. Enfin elle indique ne pas pouvoir procéder à la libération des lieux, faute d'obtenir l'autorisation de la chambre de commerce et d'industrie pour le déménagement.

3. En premier lieu, les conclusions tendant à ce que le juge des référés constate que le simulateur de vol est visé par une décision du juge d'instruction, et celles tendant à faire reconnaitre que certains biens ne sont pas la propriété de la société et ne pourraient être vendus dans le cadre d'une saisie vente, sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

4. En second lieu, pour demander à ce qu'il soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de la Gironde de l'autoriser à déménager, la société n'invoque aucune urgence au soutien de ses conclusions.

5. Il résulte de ce qui précède, que la requête de la société Hexagon Flight Corporate doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Hexagon Flight Corporate est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hexagon Flight Corporate et à la Chambre de commerce et d'industrie de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2023.

La juge des référés,

F. B

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,