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2305921 Généré par l'IA

Petitioner v. Postal Service: Jurisdiction over Postal Service Disputes

Numéro de cause 2305921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited ruling from the administrative court compelling the postal service to open a current postal account for a loan deposit and to allow a late redelivery of registered mail, alleging his mail was being intercepted fraudulently and violently; however, the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because disputes with the national postal service regarding bank account openings or mail delivery fall outside the jurisdiction of the administrative judge, as the service is a state-majority-owned anonymous corporation, thus invoking the procedural right to dismiss without instruction if the claim is clearly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Postal Service: Jurisdiction over Postal Service Disputes: En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Mots-clés

Généré par l'IA
service postal droit de pétition droit de consigner banque restante validité de la notification postale droits procéduraux

Dispositions légales citées

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article L.521-3 du code de justice administrative
B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, que la direction départementale de la poste lui octroi l'ouverture d'un compte courant postal dans dépôt d'argent et la possibilité de demander hors délai un second passage de distribution de courrier recommandé.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning (point 4) as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible based on the procedure followed.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request because the court is incompetent to hear the matter.
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2509403
Post Office Mail Release Dispute Jurisdiction
2406107
Postal Service Parcel Return Jurisdiction Dispute
2202244
Claimant v. Postal Service (Inadmissibility due to Lack of Prior Administrative Decision)
99-03081
Postal Service Liability Dispute: Judicial Jurisdiction Affirmed
07/02041
Postal Agency Manager v. Postal Service: Jurisdiction over Wrongful Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the request because the court is incompetent to hear the matter.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning (point 4) as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible based on the procedure followed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, que la direction départementale de la poste lui octroi l'ouverture d'un compte courant postal dans dépôt d'argent et la possibilité de demander hors délai un second passage de distribution de courrier recommandé.

Il soutient que ce compte sera nécessaire pour y déposer son prêt d'honneur et que son courrier est retenu par des personnes avec usage de faux et par la violence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En vertu de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, telle que modifiée par la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, La Poste est une société anonyme à participation majoritaire de l'Etat.

3. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les litiges avec la Poste concernant l'ouverture d'un compte bancaire ou la distribution du courrier.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 5 décembre 2023.

La juge des référés,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.