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2305919 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Master's Program Admission Appeal

Numéro de cause 2305919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing admission to the first year of a Master's program in cognitive and behavioral therapies for the 2023/2024 academic year, and requested the court to compel enrollment and award legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court ruled based on the applicable administrative justice code article allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, and therefore issued an order accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Master's Program Admission Appeal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court ruled based on the applicable administrative justice code article allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, and therefore issued an order accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative diplôme de master admission provisoire réintégration dans un établissement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Administrative Tribunal is authorized by this provision to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2105202
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
2203609
Petitioner's Withdrawal of Master's Program Admission Challenge
2411206
Petitioner's Withdrawal of Action Against University Enrollment Decision
2318019
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2212816
Petitioner's Withdrawal in University Enrollment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Administrative Tribunal is authorized by this provision to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 8 août 2023, M. B A, représentée par Me Florent Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé son admission en première année du master mention psychologie parcours thérapies comportementales et cognitives (TCC) au titre de l'année 2023/2024 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de procéder à son inscription en première année du master mention psychologie parcours thérapies comportementales et cognitives au titre de l'année 2023/2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 26 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,