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2305914 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal and Cost Adjudication

Numéro de cause 2305914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed an administrative appeal seeking the annulment of a decision concerning the exercise of union rights and requested costs, to which the opposing entity sought rejection of the appeal and payment of their own costs. Subsequently, the union formally and unequivocally withdrew its appeal, leading the court, pursuant to its authority to formally note withdrawals and rule on matters limited to costs, to issue an order formally acknowledging the withdrawal and rejecting the opposing entity's ancillary cost claims, as no further substantive issue remained to be judged.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Union Appeal Withdrawal and Cost Adjudication: Subsequently, the union formally and unequivocally withdrew its appeal, leading the court, pursuant to its authority to formally note withdrawals and rule on matters limited to costs, to issue an order formally acknowledging the withdrawal and rejecting the opposing entity's ancillary cost claims, as no further substantive issue remained to be judged.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs droit de rétractation réputation de retrait d'opposition action extérieure de l'Union annulation de la décision administrative litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the opposing party in their conclusions regarding costs, which were ultimately rejected by Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order on the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article rejects the opposing party's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2202785
Administrative Appeal Withdrawal and Costs in Labor Dispute
2305726
Association Withdraws Labor Dispute Annulment Claim; Employee Costs Denied
95-60857
Company v. Union Representatives (Withdrawal of Appeal)
15-60072
Union Withdrawal of Appeal and Dismissal of Ancillary Requests
488408
Union Withdrawal of Appeal Regarding Conflict of Interest Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article rejects the opposing party's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order on the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the opposing party in their conclusions regarding costs, which were ultimately rejected by Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône, représenté par Me Robbe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 intitulée " Note 23-01 - Exercice du droit syndical aux hospices Civils de Lyon " ;

2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 d code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Prouvez concluent :

- au rejet de la requête ;

- à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

- subsidiairement, dans l'hypothèse où l'illégalité d'un article serait retenue, de limiter à celui-ci l'annulation de la note n°23-01 du 13 juin 2023 relative à l'exercice du droit syndical aux Hospices civils de Lyon.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, les Hospices civils de Lyon déclarent accepter le désistement du syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône.

Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 6 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,