Withdrawal of Action Annulment of Municipal Decision on Garden Shed Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision dated July 11, 2023, which opposed the construction of a garden shed detailed in a prior prior declaration filed on May 15, 2023. Subsequently, the litigant formally withdrew the proceedings on September 21, 2023. Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes designated magistrates to record waivers of proceedings via order, the court granted the simple and unconditional request, officially acknowledging the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Action Annulment of Municipal Decision on Garden Shed Construction: Subsequently, the litigant formally withdrew the proceedings on September 21, 2023. Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes designated magistrates to record waivers of proceedings via order, the court granted the simple and unconditional request, officially acknowledging the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the case, which is the core order of the ruling.
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de Conflans-Sainte-Honorine s'est opposé aux travaux de construction d'un abri de jardin indiqués dans la déclaration préalable qu'il a déposée le 15 mai 2023.
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.