Petitioner's Annulment Claim Moot Due to Cancellation of Debt Recovery Order; Legal Costs Awarded.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2023 et le 4 juin 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Bourget, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours formé contre le titre de recette émis le 16 mars 2023 à son encontre pour un montant de 1 990,98 euros en vue de recouvrer un indu d'allocation de revenu de solidarité active ;

2°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Il fait valoir qu'il a procédé à une nouvelle étude de son dossier au terme de laquelle il a annulé le titre de recette attaqué.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, Mme B épouse C déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B épouse C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a annulé le titre de recette émis le 16 mars 2023 à l'encontre de Mme B épouse C. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Mme B épouse C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bourget, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B épouse C à fin d'annulation.

Article 2 : Le département de la Vendée versera à Me Bourget une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, au département de la Vendée et à Me Bourget.

Copie en sera adressée pour information au comptable public du département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,