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2305900 Généré par l'IA

SCI v. Municipality (Withdrawal of Permit Annulment Claim)

Numéro de cause 2305900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant, a property company (SCI), sought the annulment of a building permit issued by the municipality for an extension to a neighboring residence, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing its request. Based on the relevant administrative justice code, the court simply acknowledged the withdrawal of the claim, as there were no objections to doing so, and consequently did not rule on the merits of the underlying permit dispute or the request for costs against the municipality and the permit beneficiaries.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SCI v. Municipality (Withdrawal of Permit Annulment Claim): Based on the relevant administrative justice code, the court simply acknowledged the withdrawal of the claim, as there were no objections to doing so, and consequently did not rule on the merits of the underlying permit dispute or the request for costs against the municipality and the permit beneficiaries.

Mots-clés

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prolongation du permis de construire autorisations de séjour propriété immobilière recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to formally record settlements (désistements) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2402618
Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2207336
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2304726
Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
2204622
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2204978
Municipality v. Corporation (Withdrawal of Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to formally record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er, 6 et 23 novembre 2023, la SCI Porsguen, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 185 23 00023 du 7 août 2023 par lequel le maire de la commune de Plouescat a accordé à M. et Mme A un permis de construire en vue de l'extension de l'habitation située 12 rue de la Digue ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Plouescat et de M. et Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, la SCI Porsguen déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, M. et Mme C et B A, représentés par la SELARL Chevallier et Associés, déclarent acquiescer au désistement et concluent à ce que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de l'instance.

La procédure a été communiquée à la commune de Plouescat, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, la SCI Porsguen a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Porsguen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Porsguen, à la commune de Plouescat et à M. et Mme C et B A.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.