Real Estate Company Withdraws Construction Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company and two individuals sought the annulment of a construction permit granted by a municipality for an individual house, garage, and swimming pool, and requested costs, but subsequently filed a memorandum on May 16, 2024, declaring a withdrawal of the proceedings and the action. The court, referencing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals of proceedings, issued an order accepting the declaration of withdrawal of the instance and action by the plaintiffs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Construction Permit Annulment Action: The court, referencing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals of proceedings, issued an order accepting the declaration of withdrawal of the instance and action by the plaintiffs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the proceedings and action.
This article is cited as the basis for the President to grant formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, la Société Civile Immobilière (SCI) Greenland, Mme E A et M. D B, représentés par Me Thibaud, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à M. C F un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 232 m² comprenant un garage de 36 m² et l'implantation d'une piscine de 78 m² sur un terrain situé 60 lotissement Green Land, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la SCI Greenland, Mme A et M. B déclarent se désister de l'instance et de leur action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La SCI Greenland, Mme A et M. B, par leur mémoire enregistré le 17 mai 2024, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Greenland, de Mme A et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Greenland, à Mme E A, à M. D B, à la commune de Lacanau et à M. C F.
Fait à Bordeaux le 21 mai 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière