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2305892 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Career Reconstitution and Damages

Numéro de cause 2305892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a hospital director's decision rejecting their claims for career reconstitution, associated financial compensation for lost advancement opportunities and moral prejudice, and the reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all conclusions of the initial request. The court granted the withdrawal, noting that the renunciation of the proceedings, including the claim for costs under administrative justice law, was unequivocal and absolute, and therefore ordered that the withdrawal of the action be recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 636-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Career Reconstitution and Damages: The court granted the withdrawal, noting that the renunciation of the proceedings, including the claim for costs under administrative justice law, was unequivocal and absolute, and therefore ordered that the withdrawal of the action be recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation action en indemnité demande de réexamen administratif demande de récusation tardive annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cancale, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice exposés.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
article R. 636-1 du code de justice administrative
This article governs the procedure for accepting and recording a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article executes the court's primary order, which is to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement de l'instance).
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2201895
Withdrawal of Application for Judicial Review Against Hospital Center Career Reconstitution Decision
2300348
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision
2109684
Withdrawal of Claims in Hospital Director Suspension Appeal
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision
2116624
Claimant's Voluntary Withdrawal of Suit for Director's Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's primary order, which is to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement de l'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 636-1 du code de justice administrative

This article governs the procedure for accepting and recording a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Cancale rejetant sa demande tendant, en premier lieu, à la reconstitution de sa carrière, en second lieu, au versement, d'une part, d'une indemnité correspondant aux montants des traitements, primes et accessoires dus en conséquence de cette reconstitution prenant en compte la perte de chance d'évolution de grade et d'échelon, d'autre part, d'une indemnité en réparation de son préjudice moral ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Cancale de procéder à la reconstitution de sa carrière ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Cancale à lui verser ces indemnités ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cancale, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice exposés.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. B, représenté par Me Bon-Julien, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. "

3. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B indique au tribunal qu'il se désiste de l'ensemble des conclusions qu'il a présentées dans sa requête, y compris de celles tendant à la mise en œuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au groupe hospitalier Rance Emeraude.

Fait à Rennes le 21 août 2025.

Le président de la 4ème chambre

signé

D. Labouysse

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.