Jurisdictional Challenge: Private Employment Dispute Before Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the Administrative Tribunal compelling a former employer, under private contract law, to provide a certificate of sick leave from May to August 2007 to the supplementary pension fund (Agirc-Arrco). The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the dispute involved an employment relationship governed by private law, it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts and should instead be adjudicated by the judicial order, leading to the rejection of the claim as improperly filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Jurisdictional Challenge: Private Employment Dispute Before Administrative Tribunal: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the dispute involved an employment relationship governed by private law, it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts and should instead be adjudicated by the judicial order, leading to the rejection of the claim as improperly filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article embodies the final order rejecting the request based on lack of jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative court to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A porte plainte contre le Grand Port Maritime de Bordeaux dans l'objectif qu'il produise un justificatif employeur pour la période du 14 mai 2007 au 31 août 2007, manquant pour reconstituer sa carrière auprès de l'Agirc-Arrco.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".
3. M. A dépose plainte contre le Grand Port Maritime de Bordeaux car il souhaite que celui-ci communique à l'Agric-Arrco un document justifiant qu'il était placé en arrêt maladie pendant la période du 14 mai 2007 au 31 août 2007, alors qu'il était employé par l'établissement. Il ressort des pièces du dossier que M. A bénéficiait d'un contrat de travail de droit privé. Dès lors le litige qui l'oppose à son ancien employeur ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,