Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal considered a request to annul a partial demolition permit granted by the mayor of a commune for a cultural and sports center, following referral from the Council of State, but the petitioner subsequently filed a memorandum on April 8, 2025, expressly withdrawing her entire claim. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, designated magistrates may issue an order to acknowledge withdrawals, and since the withdrawal was unconditional, it must be accepted, leading to the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition and the rejection of the opposing party's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Permit: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, designated magistrates may issue an order to acknowledge withdrawals, and since the withdrawal was unconditional, it must be accepted, leading to the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition and the rejection of the opposing party's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the applicant's withdrawal of the case.
This rejects the municipality's request for costs under the specified article, based on the circumstances of the case.
This article grants the designated magistrate the power to rule on the case, specifically to record the withdrawal (point 1) and rule on cost claims (point 5).
This article governs the request for costs made by the municipality, which was subsequently rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 475380 du 11 juillet 2023, enregistrée le 17 juillet 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, le jugement de la requête, enregistrée le 21 avril 2023, présentée par Mme A.
Par cette requête, et un mémoire complémentaire enregistré le 19 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la maire de la commune de Vincennes a accordé à la commune un permis pour la démolition partielle du centre culturel et sportif Georges Pompidou, sur le territoire de cette commune ;
2°) d'enjoindre à la commune de Vincennes de solliciter l'autorisation du ministre de la culture, ainsi qu'un nouvel avis motivé de l'architecte des bâtiments de France (ABF), et de mettre en œuvre une étude environnementale et une étude d'impact à raison des pollutions et conséquences causées par cette démolition ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Vincennes, représentée par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, Mme A déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Vincennes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Vincennes présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vincennes.
Fait à Versailles, le 13 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Maljevic
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.