Withdrawal of Claim in Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a three-day temporary exclusion from employment and a subsequent restriction on the number of children assigned to them by the municipality, also requesting administrative regularization and €2,000 in costs, but subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire proceeding. The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Employment Dispute: The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le maire de Noisiel lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours à compter du 27 juin suivant, ensemble la décision du 23 juin 2022 par laquelle cette autorité a limité le nombre d'enfants pouvant lui être confiés ;
2°) d'enjoindre à la commune de Noisiel de procéder à la régularisation de sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noisiel le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Enard-Bazire, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, présenté par Me Saint-Supery, la commune de Noisiel, représentée par son maire en exercice, prend acte du désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Noisiel.
Fait à Melun, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,