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2305842 Généré par l'IA

Trainee Teacher Withdraws Assignment Challenge

Numéro de cause 2305842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, a trainee primary school teacher, sought the annulment of express decisions by the academy rector and the national education minister refusing to revise her assignment for the 2023 school year, and requested compensation; however, the court issued an order granting the withdrawal of the petition, as the petitioner formally declared her withdrawal of the case, which the tribunal, pursuant to the power granted under the administrative justice code, accepted as pure and simple.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Trainee Teacher Withdraws Assignment Challenge: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

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retrait de la demande recours contre des décisions administratives contrat d'enseignement affectation au cercle scolaire droit à l'instruction primaire assignataire

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of judgment divisions the authority to record instances of withdrawal (désistements) by order.
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2401769
Petitioner's Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of School Assignment Challenge
2303162
Claimant Withdraws Action for Teacher Compensation
2212102
Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment
23DA00067
Withdrawal of Appeal Regarding Teacher Salary and Career Claims
2204373
Petitioner Withdraws Challenge to Educational Track Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment divisions the authority to record instances of withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 8 avril 2024, Mme B, représentée par Me Tissot, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision expresse de la rectrice de l'académie de Grenoble refusant la révision de son affectation en tant que professeur des écoles stagiaire pour la rentrée 2023;

2°) d'annuler la décision expresse du ministre de l'éducation nationale refusant la révision de son affectation en tant que professeur des écoles stagiaire pour la rentrée 2023 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230584