Mootness Due to Subsequent Agency Action on Housing Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission of their request for priority and urgent housing allocation, and an order compelling the administration to grant them housing within 15 days under penalty. The court determined that since the commission had subsequently issued an express decision on August 2, 2023, recognizing the litigant as eligible for priority and urgent rehousing, the initial request for annulment and injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to proceed on the merits of the application, and consequently, to reject the ancillary claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness Due to Subsequent Agency Action on Housing Priority: The court determined that since the commission had subsequently issued an express decision on August 2, 2023, recognizing the litigant as eligible for priority and urgent rehousing, the initial request for annulment and injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to proceed on the merits of the application, and consequently, to reject the ancillary claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to issue the order, specifically concerning issues other than condemnation or costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims.
Cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me Daurelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 2 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de lui attribuer un nouveau logement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un recours amiable reçu le 23 novembre 2022 et complété le 15 décembre 2022, M. A a demandé à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de reconnaître sa demande de logement prioritaire et urgente dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision expresse du 2 août 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être que rejetées.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Daurelle et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.