Residence Permit Withdrawal Confirmation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the issuance of a ten-year residence permit based on subsidiary protection, but the administrative tribunal issued an order giving effect to the applicant's withdrawal of their request because, following the administrative authority's decision to grant the requested permit and issue the card, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period mandated by the Code of Administrative Justice, leading the court to deem the applicant as having withdrawn from all parts of their initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Residence Permit Withdrawal Confirmation Failure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of withdrawals.
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A C B demande au tribunal la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que sa demande de carte de résident a fait l'objet d'un accord par décision du 18 décembre 2023 qui a eu pour effet de lancer en fabrication le titre de séjour sollicité, avec une validité du18 décembre 2023 au 17 décembre 2033.
Par lettre du 2 janvier 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. B, le 2 janvier 2024, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Ph. Delvolvé
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2305821