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2305818 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Undue Income Payment and Dismissal of Costs

Numéro de cause 2305818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a departmental council's implicit rejection of an appeal concerning an undue Active Solidarity Income payment and sought the remission of the resulting debt, along with reimbursement for legal costs. The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to rule by ordinance on matters like formal withdrawals, noted that the litigant subsequently formally withdrew their primary annulment claims. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment claims, rejected the remaining claims for legal costs, and dismissed the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Undue Income Payment and Dismissal of Costs: The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to rule by ordinance on matters like formal withdrawals, noted that the litigant subsequently formally withdrew their primary annulment claims. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment claims, rejected the remaining claims for legal costs, and dismissed the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu licenciement administratif retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles dispense des frais frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
761-1 du code de justice administrative ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for giving notice of the withdrawal (Art. R. 222-1 1°) and ruling on residual claims (Art. R. 222-1 5°).
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the annulment conclusions.
Article 2
The court explicitly rejected the remaining conclusions of the application.
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2302982
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement
2200299
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2200137
Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs
2205826
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2314457
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the annulment conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for giving notice of the withdrawal (Art. R. 222-1 1°) and ruling on residual claims (Art. R. 222-1 5°).

Article 2

The court explicitly rejected the remaining conclusions of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Dutat, demande au tribunal d'annuler :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental a implicitement rejeté son recours administratif portant sur un indu de revenu de solidarité active et de prononcer la remise totale de la dette ;

2°) de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le président du conseil départemental du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, Mme C indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir celles présentées au titre des frais de l'instance.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, Mme C indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Le désistement de Mme C de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département du Nord une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département du Nord.

Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,