Withdrawal of Enforcement Action Following Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to execute a prior administrative court judgment that annulled the rejection of her residence permit application and mandated the issuance of a "private and family life" permit within two months. Subsequently, the petitioner obtained the required residence permit on September 12, 2023, leading her to file a formal withdrawal of her enforcement action. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal, thereby concluding the enforcement proceeding by formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Action Following Permit Issuance: Subsequently, the petitioner obtained the required residence permit on September 12, 2023, leading her to file a formal withdrawal of her enforcement action. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal, thereby concluding the enforcement proceeding by formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court President to grant formal acknowledgement of the withdrawal (désistement).
The operative order formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande et une lettre, enregistrées les 5 mai et 4 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101291 du 1er mars 2023 par lequel il a, d'une part, annulé la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour déposée le 19 octobre 2020 et, d'autre part, enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.
Par une ordonnance en date du 24 novembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme B qui indique avoir finalement obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " le 12 septembre 2023, doit être regardée comme se désistant de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.