Tax Demand Annulment and Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of supplementary tax demands and damages from the State concerning income tax and social levies for the years 2003 through 2005. The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding failure to comply with procedural orders, noted that the petitioner was formally requested to submit a summary brief within a one-month deadline, which was explicitly stated to result in the request being deemed withdrawn if not met. Since the petitioner failed to produce the required summary brief within the stipulated timeframe, the Tribunal ruled to formally acknowledge the petitioner's deemed withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Demand Annulment and Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding failure to comply with procedural orders, noted that the petitioner was formally requested to submit a summary brief within a one-month deadline, which was explicitly stated to result in the request being deemed withdrawn if not met. Since the petitioner failed to produce the required summary brief within the stipulated timeframe, the Tribunal ruled to formally acknowledge the petitioner's deemed withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give formal notice (donner acte) of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
Cited in the reasoning as the basis for the president's authority to issue an order regarding withdrawal, supporting the decision in Article 1.
Cited as the procedural basis for deeming the request withdrawn following the failure to submit the required summary brief, justifying the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, et un mémoire enregistré le 23 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Seree de Roch, demande au tribunal d'annuler des mises en demeure de payer des 4 et 6 juillet 2023 portant recouvrement de cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 31 janvier, 26 mars et 10 mai 2024, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Une demande de mémoire récapitulatif a été adressée à Mme A le 2 juin 2025 sur le fondement du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête (). La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".
2. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1,
Mme A a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du
2 juin 2025, dont il a été accusé réception le 3 juin suivant, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois. Ce courrier précisait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l'auteur de la requête serait réputé s'en être désisté. Aucun mémoire récapitulatif n'a été présenté dans le délai d'un mois suivant la réception du courrier susmentionné. Ainsi, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 8 août 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 août 2025,
Le greffier,
F. Balickipa