Withdrawal of Residence Permit Application Claims and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals initially sought judicial review to compel the prefect to register their application for a residence permit based on private and family life and to issue them a work authorization receipt, but they subsequently withdrew their claims for annulment and injunction, maintaining only their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the unqualified withdrawal of the main claims and, exercising its power under Article R. 222-1 to rule on residual matters, ordered the State to pay the applicants a sum of 800 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Claims and Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the unqualified withdrawal of the main claims and, exercising its power under Article R. 222-1 to rule on residual matters, ordered the State to pay the applicants a sum of 800 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which orders the State to pay a sum to the applicants, is based on Article L. 761-1 of the CJA.
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicants.
Cited implicitly in Article 1 of the dispositive to give effect to the withdrawal of the claims (point 1° of Article R. 222-1).
This article formally accepts the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. et Mme B et C A, représentés par Me Thieffry, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé d'enregistrer leur demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " et de leur délivrer un récépissé de demande de titre de séjour les autorisant à travailler ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer leur demande de titre de séjour et de leur délivrer un récépissé les autorisant à travailler et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintiennent leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. et Mme A de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2305815