Association v. Water Syndicate: Data Access and Costs Award Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul decisions by a water syndicate refusing to release annual water consumption data for two specific factories between 2020 and 2022, and to compel the syndicate to provide the certified figures, but later formally withdrew the annulment and injunction requests. The court accepted the association's pure and simple withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, ordered the water syndicate to pay the association 1,000 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision while rejecting the syndicate's corresponding claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Association v. Water Syndicate: Data Access and Costs Award Following Withdrawal: The court accepted the association's pure and simple withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, ordered the water syndicate to pay the association 1,000 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision while rejecting the syndicate's corresponding claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formalize the dismissal of proceedings regarding annulment and injunction requests.
Imposes costs on the syndicate to be paid to the association under Article L. 761-1 CJA.
Rejects the cost claims made by the syndicate under Article L. 761-1 CJA.
Cited as the basis for ordering the payment of costs between the parties.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, l'association " La nature en ville ", représentée par Me Lévêque, demande au tribunal :
1)° d'annuler les décisions des 7 et 8 septembre 2023 par lesquelles le président du syndicat " Eau des portes de Bretagne " a refusé de lui communiquer les consommations d'eau annuelles sur les trois dernières années pour les usines de Bridor à Servon-sur-Vilaine et Vandemoortele à Torcé ;
2°) d'enjoindre au syndicat " Eau des portes de Bretagne " de lui communiquer les chiffres " sourcés " et certifiés des volumes annuels d'eau potable consommés par les usines de Bridor à Servon-sur-Vilaine et Vandemoortele à Torcé sur les années complètes 2020, 2021 et 2022, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du syndicat " Eau des portes de Bretagne " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le syndicat " Eau des portes de Bretagne ", représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions à fin d'annulation des décisions des 7 et 8 septembre 2023, au non-lieu à statuer sur la demande de communication relative aux volumes d'eau potable consommés par les usines Bridor à Servon-sur-Vilaine et Vandemoortele à Torcé sur les années 2020, 2021 et 2022, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, l'association " La nature en ville " doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenant ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, l'association " La nature en ville " a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat " Eau des portes de Bretagne " la somme de 1 000 euros demandée par l'association " La nature en ville " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de rejeter les conclusions formées par syndicat " Eau des portes de Bretagne " en application de ces mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de l'association " La nature en ville ".
Article 2 : Le syndicat " Eau des portes de Bretagne " versera à l'association " La nature en ville "la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par le syndicat " Eau des portes de Bretagne " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " La nature en ville " et au syndicat " Eau des portes de Bretagne ".
Fait à Rennes, le 5 mars 2025.
Le magistrat désigné,
signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.