Company v. Municipality: Withdrawal of Application Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment from a municipality for work performed on a city hall reconstruction, including principal, late payment interest, and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its request following a mediation agreement, which the municipality accepted; the court, pursuant to administrative justice rules allowing presidents to formally record withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the initial application as it was pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Application Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société AA Aménagement, représentée par Me Papiachvili, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à lui verser une somme de 268 372,26 euros TTC au titre du paiement de la prestation du lot n° 5 (aménagement intérieur) des travaux de reconstruction de l'Hôtel de ville ainsi qu'une somme de 10 745,48 euros TTC au titre des intérêts moratoires à parfaire au jour de la décision à intervenir assortie de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
2°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à lui verser les intérêts moratoires complémentaires correspondant à la période du 12 juin 2023 à la date de paiement effective des sommes dues ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière le versement d'une somme de 7 380 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la société AA Aménagement déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la commune de Bruay-la-Buissière a déclaré accepter le désistement de la société AA Aménagement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société AA Aménagement s'est désistée de sa requête. La commune de Bruay-la-Buissière a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AA Aménagement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AA Aménagement et à la commune de Bruay-la-Buissière.
Fait à Lille, le 25 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière