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2305792 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Fee Notice; Court Declines Jurisdiction Due to Spousal Connection to Tribunal Vice-President.

Numéro de cause 2305792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative fee notice for an overpayment of remuneration and the subsequent rejection of her administrative appeal, also requesting costs. The court, however, ruled that due to the petitioner being the spouse of the current vice-president of the Rennes administrative tribunal (and former vice-president of the Nantes administrative tribunal), there existed an objective reason to question the impartiality of the tribunal under Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, necessitating the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for designation of an appropriate hearing jurisdiction, referencing prior instances where the Council of State reassigned the petitioner's cases to the Rouen administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Fee Notice; Court Declines Jurisdiction Due to Spousal Connection to Tribunal Vice-President: Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif déclinatoire de compétence conjoint recours en annulation en droit de l'Union état requérant taxe de raccordement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-5 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2101212
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs in Enforcement Notice Dispute
2306869
Personnel Salary Overpayment Annulment Case Transfer
2203160
Administrative Order Annulment and Legal Fees Claim Rejection
2507303
Petitioner Seeks Annulment of Administrative Attachment Notices and Penalty; Claims Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility.
2209718
Transfer of Case File for Administrative Tribunal Jurisdiction

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre, le 10 août 2022, par le recteur de l'académie de Rennes en tant qu'il laisse à sa charge un montant de 14 120,14 euros correspondant à un trop-perçu sur rémunération ;

2°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 311-1, R. 312-12 et R. 312-5.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. La requérante étant l'épouse de M. A B, actuellement vice-président du tribunal administratif de Rennes, et auparavant vice-président du tribunal administratif de Nantes, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaître, étant observé que deux précédentes requêtes déposées par Mme B devant le tribunal administratif de Rennes ont déjà fait, l'objet de la part du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'ordonnances nos 467486 et 474048 en attribuant le jugement au tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2305792 de Mme C B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Rennes, le 30 octobre 2023.

Le président du tribunal,

signé

E. Kolbert